Conditions de service
Dernière mise à jour : août 2026
1. Introduction
Bienvenue sur Proovik. Ce document décrit les conditions générales qui régissent l'utilisation de nos services de certification numérique fondés sur la blockchain.
2. Description du service
Proovik fournit un service de certification d'intégrité numérique pour les documents en utilisant le réseau blockchain Kaspa. Notre service :
- Génère une empreinte cryptographique (SHA-256) de ton document
- Enregistre cette empreinte sur le réseau blockchain Kaspa
- Fournit un certificat PDF avec la preuve d'existence
Avertissement juridique
Proovik est un outil de certification d'intégrité numérique. Le certificat qu'il délivre est un horodatage électronique non qualifié : la preuve technique qu'un fichier précis existait à un moment précis. Il ne remplace ni la foi publique ni un service de confiance qualifié, et sa force probante est appréciée par le tribunal.
3. Nature juridique de la preuve
Proovik délivre un horodatage électronique non qualifié au sens de l'article 3.16.i) du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Conformément à l'article 41.1 de ce règlement, l'effet juridique et la recevabilité d'un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'horodatage électronique qualifié.
Ce que le service ne fournit pas :
- La présomption d'exactitude de la date et de l'heure de l'article 41.2 d'eIDAS, qui ne vaut que pour les horodatages électroniques qualifiés délivrés par un prestataire de services de confiance qualifié figurant sur une liste de confiance de l'UE. Proovik n'en est pas un.
- La vérification de l'identité, de la capacité ou de la volonté de la personne qui envoie un document. Nous ne savons pas qui tu es et nous ne certifions pas la paternité du document.
- Aucune appréciation du contenu, de la licéité ou de la véracité du document. Nous prouvons qu'une empreinte précise existait sur le réseau à un moment précis. Rien de plus.
- La foi publique ni aucune fonction notariale, et il ne remplace ni l'une ni l'autre.
L'appréciation de la preuve appartient toujours au tribunal ou à l'autorité saisie de l'affaire, et le traitement de la preuve électronique varie selon les juridictions. Proovik n'affirme pas que ses certificats aient une force probante absolue ni une validité automatique sur un quelconque territoire, et ne s'appuie sur aucune décision de justice comme caution de leur valeur probante. Pour un cas concret, consulte un avocat.
4. Confidentialité
Ton document ne quitte jamais ton appareil. Nous ne traitons que l'empreinte cryptographique, qu'il est mathématiquement impossible d'inverser. Nous ne stockons, ne consultons ni ne transmettons tes fichiers originaux.
5. Responsabilités de l'utilisateur
- Conserver des copies sûres des documents certifiés
- Conserver les certificats et les ID de transaction
- Utiliser le service conformément aux lois applicables
6. Contact
Pour toute question sur ces conditions, contacte-nous à : [email protected]